Vos conditions de ventes

Considérant que Lyra Network est le propriétaire de, ou a acquis les droits à, du Logiciel (comme défini ci-dessous),

 

Considérant que Lyra Network désire concéder une Licence et Le Client désire obtenir de Lyra Network une licence non exclusive du logiciel seulement selon les termes et  conditions déterminés dans ce contrat.

 

 

 

1.          DEFINITION

1.1.        « le Nombre Désigné de site » signifie le nombre d’Equipements sur lesquels le Logiciel est installé. Celui-ci est égale au nombre de Logiciel commandé.

1.2.         « Documentation » signifie tous les manuels, documentation d'utilisateur, en ligne et documentation électronique et d'autres matériaux relatifs qui sont fournis au Client par Lyra Network en liaison avec le logiciel.

1.3.        « l’Utilisation » signifie pour le Logiciel le chargement, le stockage (dans la RAM, le HD, le CD ou dans tout autre dispositif de stockage), l'installation, l'exécution ou l'affichage du logiciel.  

 

2.            OCTROI DE LICENCE

2.1.        Lyra Network accorde au Client une Licence, limitée, non-exclusive, personnelle et non cessible et autorise le Client à Utiliser le Logiciel seulement pour le Nombre Désigné de site

2.2.        Le Client s’engage à ce que le Logiciel  soit utilisé conformément au présent contrat. Le Client donnera à Lyra Network un accès raisonnable au registre du Client et à ces systèmes pour effectuer une vérification.

 

3.            PRIX

3.1.        En considération de l’octroi de la Licence et de l'Utilisation du Logiciel, le Client accepte de payer à Lyra Network le prix figurant  dans le bordereau de commande.

3.2.        Les prix sont en Euro à l'exclusion de toute taxe.  

 

4.            LIVRAISON

4.1.        Lyra Network fournit au Client par téléchargement le Logiciel que le Client installe pour le Nombre Désigné de sites  

Les produits proposés sur le site "boutique-paysen.eu" sont téléchargeables, c'est  l'action de télécharger de l'acheteur, et la réception du produit qui cloture la livraison.

Le produit est disponible au téléchargement dès validation du paiement .

 

Le téléchargement est en ligne via un lien disponible soit dans l'Email de livraison du produit, soit dans le bon de livraison disponible dans le compte client sur le site "www.themes-templates-prestashop.com".

Pour les produits de prestations de service, le détail du service est précisé dans la fiche produit ainsi que les pré-requis nécessaire au bon déroulement de la prestation. Le service est rendu après livraison au client du bon d'intervention ou fiche d'installation.

La communication est en langue Française.

 

5.            CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1.        Le paiement pour le Logiciel sera effectué à  la commande.

5.2.        Le défaut de paiement d'une facture autorise Lyra Network, tous ses droits et actions réservés, à suspendre toute livraison et interrompre tout service lié au logiciel, quelles que soient les conditions de la commande, jusqu'à parfait paiement et à annuler tout escompte éventuellement consenti au Client sur la ou lesdites factures, ainsi qu'à faire courir les pénalités légales pour retard de paiement. Le taux des pénalités sera égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage. Les pénalités sont calculées sur la base des sommes facturées impayées et sont exigibles sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire  

 

6.            COPIE

6.1.        Documents Imprimés. À moins que comme spécifiquement déterminé ci-dessus, aucun Logiciel qui est fourni par Lyra Network conformément à ce contrat sous la forme lisible humaine, telle que les documents écrits ou imprimés, ne pourra être copié entièrement ou partiellement par le Client sans accord écrit antérieur de Lyra Network. Des copies additionnelles des documents imprimés devront  être obtenues sur demande à  Lyra Network.

6.2.        Programmes source. À moins que comme spécifiquement déterminé ci-dessus, tout Logiciel fourni en forme compréhensible par une machine ne peut être copié par le Client entièrement ou partiellement, sauf une seule copie (comportant toutes les mentions de droits d'auteur et autres droits de propriété) uniquement pour des besoins de sauvegarde. Le Client accepte de maintenir les disques appropriés de l'endroit de la copie du logiciel et de les tenir disponibles sur la demande de Lyra Network.

6.3.        En cas de copie illicite, Lyra Network s’autorise à supprimer sans préavis tous les services liées au Logiciel concerné.  

 

7.            LIMITATIONS GÉNÉRALES

7.1.Le produit livré (licence) est utilisable sur un seul site Web. Vous ne pouvez pas redistribuer ou revendre les produits même modifiés.

7.2.        Sauf expressément mentionné dans ce contrat, le Client n’a aucun droit pour et s’engage à ne pas :

(i) transférer ou céder le présent Contrat, l’Utilisation du Logiciel  ou ses droits ou obligations dans le cadre du présent Contrat sans l’accord écrit préalable de Lyra Network.

(ii) faire  des corrections d'erreurs ou  modifier ou adapter le Logiciel ou créer des versions dérivées  de tout ou partie du Logiciel, ou  laisser faire à un tiers la même chose,

(iii) décompiler, déchiffrer, faire du reverse engineering, désassembler ou ramener  le Logiciel sous forme lisible par l'homme afin d’accéder à des secrets ou des informations confidentielles du Logiciel,

(iv) exploiter le Logiciel dans n'importe quelle autre condition non mentionnée dans l'Annexe B,

(v) ne pas développer le Logiciel objet du présent Contrat ou des produits susceptibles de le concurrencer.  

8.            PROTECTION DU LOGICIEL

8.1.        Le client est d'accord et s’engage à respecter, à ne pas enlever, à ne pas effacer, ou à ne pas dissimuler n'importe quel copyright, marque déposée, confidentialité ou toute autre notification, marque, ou légende de propriété industrielle apparaissant sur n'importe quelle partie de ce logiciel ou rendement produit par le logiciel.

8.2.        Propriété. Le Logiciel  et sa documentation, ainsi que toute copie, restent la propriété exclusive de Lyra Network, qui se réserve la qualité d'auteur conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle en vigueur. Lyra Network se réserve la faculté d'exercer son droit de retrait ou de repentir.  

 

9.            CONFIDENTIALITE

9.1.        Le Logiciel fait partie des secrets de fabrication du Concédant et devra être considéré par le Client comme une information confidentielle, qu'il puisse ou non être protégé par un droit de propriété intellectuelle, brevet, droit d'auteur, etc., ou d'une autre façon.

9.2.        Le Client s'interdit de communiquer le Logiciel, les supports magnétiques, programmes ou autres éléments concernant le Logiciel, ainsi que toute reproduction totale ou partielle du Logiciel, à l'exception de la  sauvegarde et en prenant alors toutes les précautions nécessaires pour en éviter la divulgation illicite.

9.3.        Le Client s'engage également à prendre toutes les mesures nécessaires pour que le Logiciel et sa documentation ne soient pas mis à la disposition de tiers et s'engage à ce que ses collaborateurs ou son personnel respectent ces obligations.

9.4.        Le Client s'interdit d'utiliser les spécifications du Logiciel pour créer ou permettre la création d'un programme ayant la ou les même(s) destination(s), fonction(s) ou vocation(s)

9.5.        De convention expresse, Lyra Network est autorisé à vérifier à tout moment le respect de ces obligations.  

 

10.         GARANTIE

10.1.        LE LOGICIEL EST FOURNI « EN L’ETAT » ET AVEC TOUS SES DEFAUTS. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LYRA NETN’OFFRIR AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES ASSURANT QUE LE LOGICIEL EST EXEMPT DE DEFAUTS, COMMERCIALISABLE, ADAPTE A UN USAGE PARTICULIER ET CONFORME AUX REGLES DE PROPRIETE INTELLECTUELLE. LE CLIENT ASSUME L’ENTIERE RESPONSABILITE DES RISQUES ENCOURUS EN CHOISISSANT LE LOGICIEL POUR LES USAGES QU’IL EN FAIT ET EGALEMENT EN CE QUI CONCERNE LA QUALITE ET LES PERFORMANCES DU LOGICIEL.  

 

11.         DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE

11.1.      Le Logiciel concédé et sa documentation, ainsi que toute copie, restent la propriété exclusive du Concédant, qui se réserve la qualité d'auteur conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle en vigueur. Lyra Network se réserve la faculté d'exercer son droit de retrait ou de repentir.

11.2.      Au cas où un tiers intenterait une action en contrefaçon de ses droits de propriété industrielle concernant le Logiciel concédé au Client et où un jugement définitif serait rendu à l'encontre de Lyra Network confirmant la contrefaçon, Lyra Network s'engage, alors à ses frais et à son choix, à, (i) soit obtenir du tiers sus-mentionné une licence dans le but de protéger le Client, (ii) soit modifier le Logiciel contrefaisant de manière à éviter la contrefaçon, (iii) soit substituer un Logiciel équivalent au Logiciel contrefaisant, (iv) soit, si de telles solutions n'étaient pas envisageables pour des raisons économiques et/ou techniques, à accepter la restitution du Logiciel et à procéder à leur remboursement pour leur prix payé par le Client.

11.3.      L'engagement ci-dessus ne s'appliquera que pour autant que Lyra Network aura immédiatement reçu une notification par écrit de toute réclamation en contrefaçon ou de toute poursuite engagée ou risque de poursuite contre le Client, et aura reçu toute autorité pour en assurer seul la défense, et pour transiger ou mettre fin à toute poursuite.

11.4.      Lyra Network ne sera en aucun cas responsable, et le Client tiendra Lyra Network indemne, de toutes réclamations, responsabilités, dépenses, coûts, dommages et intérêts résultant d'une allégation en contrefaçon de brevets, marques, droits d'auteurs, ou tous autres droits de propriété intellectuelle, de tous frais engagés par le Client pour sa défense, et de toutes actions engagées par le Client sans l'autorisation préalable et écrite de Lyra Network.

11.5.      Les dispositions ci-dessus constituent l'intégralité des engagements et de la responsabilité de Lyra Network en cas d'action et/ou réclamation fondée sur ou liée à une contrefaçon alléguée de brevet ou de tout autre droit de propriété industrielle, et sont soumises aux limitations exposées à l'Article 17 des présentes.

 

12.         RESPONSABILITES

12.1.      Lyra Network ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers le Client des dommages indirects et/ou préjudices financiers, tels que, notamment, perte de bénéfices, perte de commandes, perte d'usage, perte d'intérêt. Lyra Network ne sera tenue responsable envers le Client que des seuls dommages survenant directement à la suite de l'exécution et/ou de la non-exécution des obligations contractuelles de Lyra Network, étant entendu que la responsabilité totale et cumulative de Lyra Network sur un mois ne pourra en aucun cas excéder le montant de ce contrat.

12.2.      La responsabilité des Parties ne saurait être engagée pour des raisons de force majeure. Pour pouvoir    bénéficier des stipulations du présent article, la Partie souhaitant invoquer un cas de Force Majeure devra le notifier à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dès qu'elle aura connaissance de la survenance d'un tel, en justifiant le caractère extérieur, imprévisible et irrésistible de l'événement le rendant insurmontable et la mettant selon elle dans l'impossibilité d'entreprendre ou de poursuivre l'exécution de ses obligations et en démontrant l'impact dudit événement sur l’ inexécution de ses obligations. Pendant sa durée et dans la limite de ses effets, la Force Majeure suspend pour la Partie s'en prévalant, l'exécution des obligations du Contrat. Corrélativement, chacune des Parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance du cas de Force Majeure. Dans tous les cas, la Partie se prévalant de l'événement de Force Majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d'éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'événement invoqué aura disparu. Si le cas de Force Majeure venait à excéder soixante (60) jours à compter de la notification, la Partie affectée aura la faculté de résilier de plein droit et sans indemnité le Contrat sans autre formalité que l'envoi à l'autre Partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception.  

 

13.         INCESSIBILITE

13.1.      Il est expressément convenu que le présent contrat ne pourra être cédé à un tiers par le Client, sauf accord préalable et écrit de Lyra Network.

13.2.      Cette licence n'est pas cessible sans l'autorisation de Lyra Network, même en cas de cession du fonds, de location-gérance, de fusion ou de toute autre opération tendant à faire changer le contrat de patrimoine ou au terme de laquelle les droits du Client seraient transférés à un tiers.  

 

14.         LITIGES – DROITS APPLICABLES

14.1.      En cas de difficultés ou de différends entre les Parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la terminaison du Contrat, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit de ce contrat.

14.2.      Le contrat est soumis a la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties a l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du contrat, relèvera de la compétence des tribunaux de commerce de Toulouse, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête, si les parties n'ont pas décidé de le soumettre préalablement a une procédure d'expertise amiable ou d'arbitrage ad hoc.

14.3.      Le présent article restera en vigueur nonobstant tous les  cas d’expiration ou de résiliation du contrat.  

 

15.         DISPOSITIONS GENERALES

15.1.      Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque du présent contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

 

16.         TITRES

16.1.      En cas de difficultés d'interprétation de l'un quelconque des titres ou des intertitres placés en tête d'une disposition, avec l'une quelconque des dispositions, les titres seront déclarés inexistants.  

 

17.         INTEGRALITE DU CONTRAT - NON VALIDITE PARTIELLE

17.1.      Le présent contrat exprime l'intégralité des obligations des parties. Aucun document ne pourra engendrer d'obligations au titre du présent contrat s'il n'est l'objet d'un avenant signé par les deux parties.

17.2.      Si une ou plusieurs dispositions du présent sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions du présent garderont toute leur force et leur portée.